Découvrez et surveillez les entreprises qui innovent et ceux qui les financent !
La première base de données sur le financement des entreprises, propulsée par une intelligence artificielle.
EN SAVOIR PLUS

Mentions légales

1. Introduction

Finance & Compagnies est un service proposé par l'entreprise KOCIF SAS.

Article préliminaire – Définitions

KOCIF : Société par actions simplifiées immatriculée auprès du RCS de NANTERRE sous le numéro 821 567 781, au capital de 5.500 euros, dont le siège social est situé 17 avenue Guillemin 92600 Asnières-sur-Seine.

Utilisateur : Tout personne se trouvant sur la Plateforme LESFINANCEURS désignée ci-après l' « Utilisateur » ou « Vous » ;

Plateforme Finance & Compagnies : Outil d'aide à la veille financière et à la prospection des entreprises, ainsi que ceux qui les financent ;

1.1. Objet

La Plateforme Finance & Compagnies est un outil d'aide à la veille financière et à la prospection des entreprises, ainsi que ceux qui les financent. Finance & Compagnies est un service proposé par l'entreprise KOCIF SAS.

Finance & Compagnies a pour mission d’agréger et de mettre à disposition des informations portant sur les entreprises, leurs financements et les investisseurs qui les financent.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») est de préciser les dispositions contractuelles relatives à vos droits et obligations dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Finance & Compagnies.

Les présentes CGU définissent en particulier :

- Les conditions de navigation d’un Internaute sur la partie publique de la Plateforme ;

1.2. Contrat

Vous reconnaissez avoir été averti de l’existence des CGU et les acceptez sans réserve.

Le fait que KOCIF ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Sauf stipulation expresse contraire :

(i) La référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

(ii) La référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relative à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

(iii) La référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

En utilisant la Plateforme Finance & Compagnies, vous acceptez de manière inconditionnelle que vous concluez un contrat ayant force obligatoire.

Les présentes CGU s’appliquent aux simples visiteurs non-inscrits.

Les présentes CGU ont été élaborées en français. La version française, conforme au droit positif en vigueur, prévaudra à toute autre version traduite.

2. Obligations

2.1. L’accès à la Plateforme Finance & Compagnies

L’accès et l’utilisation de la Plateforme Finance & Compagnies sont gratuits. L'Utilisateur doit disposer d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès internet permettant l’accès à internet ainsi que du matériel informatique et certains logiciels. En conséquence, l’utilisation de la Plateforme Finance & Compagnies est conditionnée par le bon fonctionnement notamment technique des différents éléments nécessaires à son utilisation.

2.3. Description de la Plateforme Finance & Compagnies

La Plateforme Finance & Compagnies agrège des informations disponibles librement sur internet afin de les analyser. Une intelligence artificielle analyse ces différentes sources afin d'obtenir l'information nécessaire au traitement.

La Plateforme Finance & Compagnies ne fournit à aucun moment un service de conseil en investissement, ni une quelconque recommandation.

La Plateforme Finance & Compagnies ne fournit à aucun moment un service de placement, son rôle se cantonnant à organiser vos informations.

2.4. Messages de notifications

Vous acceptez que nous vous communiquions des informations par les moyens suivants :

- Une bannière de notification,

- Un e-mail envoyé à l’adresse que vous avez fournie,

Pour cela, vous vous engagez à mettre à jour vos coordonnées.

3. Droits et restrictions

3.1. Restrictions et suppression de compte

En cas de violation des règles édictées dans ces CGU, KOCIF se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre accès à la Plateforme Finance & Compagnies si nous estimons que vous violez les présentes CGU ou la loi ou que votre usage de la Plateforme Finance & Compagnies est abusif.

4. Propriété Intellectuelle

4.1 Propriété intellectuelle

KOCIF est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés à la marque KOCIF et à la plateforme Finance & Compagnies et/ou toute marque utilisée et/ou distribuée par KOCIF.

Vous reconnaissez expressément que la marque KOCIF régulièrement enregistrée ainsi que tous les sigles, marques et logos existants ou futurs qui en seraient le dérivé ou le complément, sont et demeureront la propriété exclusive de KOCIF. En conséquence, vous vous interdisez formellement de procéder directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de la marque susvisée.

De la même manière, vous vous interdisez formellement, de procéder, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de toute autre marque, de tout nom de domaine et/ou de tout signe distinctif rattachable à la marque ou aux services de KOCIF, ou qui en serait l’accessoire ou le dérivé, ou qui présenterait une ressemblance ou une similitude avec la marque ou avec l’un quelconque des signes distinctifs utilisés par KOCIF dans le cadre de son activité. A défaut, KOCIF se réserve la possibilité d’obtenir réparation par tous moyens.

Tous les droits de propriété intellectuelle sont et resteront la propriété de KOCIF ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit. Ces droits portent sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition de l'Utilisateur au travers de la Plateforme Finance & Compagnies. L’internaute ou l'Utilisateur ne saurait déduire de l’utilisation de la Plateforme Finance & Compagnies un quelconque transfert de propriété. Toutes les informations constituent la propriété exclusive de KOCIF qui en assure la maintenance et est seul titulaire des droits relatifs à Finance & Compagnies.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de notre part est interdite.

4.2 Non détournement

Tout Utilisateur s'interdit d'utiliser à des fins commerciales la Plateforme Finance & Compagnies pour proposer des produits et des services à des tiers à titre onéreux et/ou gratuit.

5. Exonération et limitation de responsabilité

5.1 Exclusion de responsabilité

KOCIF ne fournit à aucun moment un service de conseil en investissement, ni une quelconque recommandation.

Les données de sont pas systématiquement contrôlées par KOCIF et proviennent de différentes sources. En conséquence, KOCIF ne revêt aucune responsabilité quant aux informations et contenus des tiers.

Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou autrui pour toute perte de données.

KOCIF ne sera tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute, omission, négligence ou défaillance qui serait imputable aux sources.

5.2. Maintenance et Mise à jour de la Plateforme Finance & Compagnies

KOCIF ne garantit pas que la Plateforme Finance & Compagnies fonctionne sans aucune discontinuité.

En effet, KOCIF peut effectuer des opérations de maintenance sur la Plateforme Finance & Compagnies afin d’assurer le bon fonctionnement de cette dernière.

Les opérations de maintenance sont susceptibles d’empêcher l’utilisation de ladite Plateforme et/ou l’accès à cette dernière pour une durée limitée.

En tout état de cause, vous serez informé d’une opération de maintenance et de son délai approximatif.

La responsabilité de KOCIF ne saurait en aucun cas être engagée en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation de la Plateforme Finance & Compagnies dans le cadre de ces opérations.

Vous reconnaissez que KOCIF n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux.

Vous reconnaissez et acceptez que KOCIF ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Nous ne garantissons pas la compatibilité de la Plateforme Finance & Compagnies avec tous les navigateurs du marché.

Nous ne sommes pas responsables de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme Finance & Compagnies du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

La Plateforme Finance & Compagnies fait l’objet d’une mise à jour régulière.

6. Résolution des différends

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation, les conséquences et leurs suites des présentes CGU, les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation.

A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie une demande de conciliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après, la « Notification ») en précisant les termes du litige et la proposition de solution amiable.

La partie ayant reçu la Notification s’engage à répondre à la proposition de solution amiable dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa réception. A défaut, la demande de conciliation sera considérée comme rejetée.

A défaut d’accord, les parties pourront, sur demande de la partie la plus diligente, se rencontrer afin de discuter le(s) point(s) litigieux

Si toutefois les parties n’arrivaient pas à un accord amiable, la partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

7. Validité et modification

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par KOCIF.

KOCIF peut modifier à tout moment les CGU. L'Utilisateur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme à la date de consultation de la Plateforme. KOCIF se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme KOCIF.

8. Sécurité et données personnelles

KOCIF prend toutes les mesures notamment techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle est amenée à collecter, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.

KOCIF s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de la personne physique et/ou de l'Utilisateur.

Toutefois, KOCIF ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance, panne ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à la Plateforme ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion que vous utilisez pour accéder à la Plateforme est sous votre entière responsabilité, vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la personne physique bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent.

La personne physique peut accéder aux informations la concernant en adressant la demande par e-mail à : hello*EMAIL_AT*finance-et-compagnies.com

Une réponse lui sera alors adressée dans un délai maximum de 1 (un) mois suivant la réception de la demande.

L'Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Profil Utilisateur en tant qu'Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non. L'Utilisateur garantit KOCIF contre toutes demandes à ce titre.

9. "A faire et à ne pas faire" pour les Utilisateurs

9.1. À faire - Vous acceptez de :

- Respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences règlementaires ;

- Utiliser la Plateforme Finance & Compagnies d’une façon professionnelle ;

- Utiliser la Plateforme Finance & Compagnies conformément à sa destination.

9.2. À ne pas faire - Vous vous engagez à ne pas :

- Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme Finance & Compagnies ;

- Agir de manière malhonnête ou non professionnelle, notamment publier un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible ;

- Créer une fausse identité ;

- Publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;

- Copier ou utiliser les informations, contenus ou données en relation avec un service concurrent afin de les revendre ;

- Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des services de la Plateforme Finance & Compagnies ou de toute autre technologie connexe (sauf acceptation expresse de KOCIF) ;

- Faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou de manière générale tenter d’obtenir le code source de la Plateforme Finance & Compagnies ou de toute technologie connexe, ou d’une partie de ceux-ci ;

- Louer, donner en bail, prêter, vendre/revendre l’accès à la Plateforme Finance & Compagnies ou à toute information ou donnée connexe ;

- Utiliser la Plateforme Finance & Compagnies à des fins concurrentielles ;

- Utiliser la technique du “framing”, “mise en miroir” ou d’une manière générale simuler l’apparence ou le fonctionnement de la Plateforme Finance & Compagnies ;

- Contourner toute fonctionnalité de sécurité de la Plateforme Finance & Compagnies.